Mentions Légales, CGV & Politique de Données
Dernière mise à jour : Octobre 2026 • SIRET 508 334 885 00011
01. Mentions Légales
Contact : contact@kaptdata.fr | Support technique disponible depuis l'espace client.
Hébergement de la plateforme : Serveurs sécurisés situés en France / UE, conformes aux normes ISO 27001 et RGPD.
02. Conditions Générales de Vente (CGV B2B)
Article 1 — Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV régissent l'achat à l'acte de fichiers de prospection B2B commercialisés sur la plateforme KaptData.fr. Elles s'appliquent exclusivement aux professionnels (sociétés, artisans, commerçants, professions libérales) effectuant des opérations de prospection commerciale B2B légitime.
Article 2 — Modèle Économique & Tarifs
Les prestations sont commercialisées sous forme de packs à l'acte, sans aucun abonnement récurrent automatique. Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (EUR HT) et sont payables immédiatement en ligne par carte bancaire ou virement SEPA. La TVA applicable est de 20 % pour les acheteurs résidant fiscalement en France.
Article 3 — Téléchargement Immédiat & Droit de Rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation applicable aux contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, le téléchargement des fichiers CSV/Excel est mis à disposition instantanément dès validation du paiement. L'acheteur professionnel renonce expressément à tout droit de rétractation après génération et mise à disposition du lien de téléchargement.
Article 4 — Garantie de Remplacement HLR
KaptData effectue un ping de validation GSM en temps réel sur les réseaux Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free. Dans l'éventualité où plus de 5 % des numéros mobiles fournis seraient définitivement résiliés ou non attribués au moment de la livraison, KaptData s'engage à remplacer gratuitement les fiches invalides sur simple demande formulée sous 7 jours ouvrés.
Article 5 — Quota d'Exclusivité & Licence d'Utilisation
Afin de préserver le taux de conversion de ses clients, chaque pack régional ou sectoriel est strictement plafonné à 5 acheteurs maximum par mois calendaire. La licence accordée est strictement nominative : toute revente, sous-licence ou publication publique des fichiers téléchargés est formellement interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
03. Conformité RGPD & Prospection Commerciale B2B
Les données fournies par KaptData sont exclusivement issues du croisement de registres légaux publics français (INPI, Répertoire SIRENE, base Sitadel du Ministère de la Transition Écologique, BODACC, ADEME DPE) et d'algorithmes de mise en relation sur les mandataires sociaux en exercice.
Conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à la directive européenne ePrivacy, la sollicitation commerciale directe entre professionnels (B2B) par téléphone mobile ou email sans consentement préalable est licite, dès lors qu'elle porte sur des produits ou services en rapport direct avec la profession de la personne sollicitée, et que celle-ci est informée de son droit d'opposition à tout moment.
Droit d'opposition et de rectification des dirigeants :
Tout dirigeant d'entreprise peut solliciter la suppression ou le masquage immédiat de son numéro professionnel de nos index d'enrichissement par simple email adressé à dpo@kaptdata.fr ou par courrier postal à : KAPTDATA — Délégué à la Protection des Données, ROVALTAIN TGV, 1 RUE MARC SEGUIN, 26300 ALIXAN.